Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 3
Lorsque les effectifs des fonctionnaires sont insuffisants pour permettre la constitution de commissions administratives paritaires auprès des institutions et administrations publiques concernées, il peut être constitué, selon les formes prévues à l’article 2 ci-dessus, des commissions communes à plusieurs institutions ou administrations publiques relevant d’un même département ministériel.
