Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 37
Pour l’accomplissement des opérations électorales, il est institué par arrêté ou décision, selon le cas, de l’autorité ayant pouvoir de nomination concernée, un bureau de vote central, pour chaque commission administrative paritaire à constituer.
Il peut être institué des bureaux de vote annexes dans les sections de vote prévues à l’article 24 ci-dessus.
