Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 33
Si après vérification des listes de candidats, l’administration, constate qu’une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions du présent décret, elle remet au délégué de liste concerné, une décision motivée déclarant son irrecevabilité.
