Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 32
Les listes des candidats aux commissions administratives paritaires doivent être remises à l’administration, par les organisations syndicales les plus représentatives, au moins, vingt (20) jours avant la date fixée pour le scrutin.
Chaque liste doit mentionner le nom du fonctionnaire candidat délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste de candidat doit, en outre, être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat et faire l’objet d’un accusé de réception remis au fonctionnaire délégué de liste.
