Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 29
Le stagiaire ne peut être éligible à une commission administrative paritaire. Il peut, toutefois, participer à l’élection des représentants des fonctionnaires appartenant au grade dans lequel il a vocation à être titularisé.
