Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 28
Sont éligibles, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste des électeurs de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de maladie de longue durée, ni ceux qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire ou d’une rétrogradation.
