Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 25
La liste des électeurs doit comprendre pour chaque fonctionnaire :
— le nom et le prénom(s) ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 9
— la date de recrutement ;
— le grade d’appartenance ;
— la fonction et le service de rattachement.
