Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 23
Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement, appartenant au grade ou au corps appelé à être représenté par cette commission.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs dans leur administration d’origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard.
