Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
Article 1er
En application des dispositions de l’article 73 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles régissant les commissions administratives paritaires, les commissions de recours et les comités techniques, dans les institutions et administrations publiques. 9 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2020
