Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 15
Chaque commission administrative paritaire élabore, son règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le règlement intérieur est approuvé, selon le cas, par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination concernée.
