Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 102
Les commissions administratives paritaires et les commissions de recours en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu’à l’expiration de leur mandat.
