Article 7

Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Le ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant des secteurs du tourisme, de l’artisanat et du travail familial ;

— ................... (le reste sans changement) ................. ».