Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 45
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instructions conjointes du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
