Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 44
Lorsque les cycles de formation ou de perfectionnement des fonctionnaires et des agents publics ne s'inscrivent pas dans les attributions principales de l'établissement public de formation, les frais y afférents sont à la charge de l'institution ou de l'administration publique concernée.
