Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 6 — LES DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT › Section 1 — Les droits du fonctionnaire en matière de formation et de perfectionnement
Article 39
Lorsqu'un fonctionnaire suit un cycle de perfectionnement, en dehors des horaires de travail, il bénéficie de la protection sociale en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
