Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 5 — DES MODALITES D'ORGANISATION DES CYCLES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT › Section 3 — De l’ouverture des cycles de formation et de perfectionnement
Article 29
La liste des candidats retenus ou non retenus pour participer à un cycle de formation ou de perfectionnement, est établie par une commission ad hoc présidée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant, et composée du responsable chargé de la formation de l'institution ou de l'administration publique concernée et d'un membre élu de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du grade concerné. 28 juillet 2020
