Article 20

L'arrêté ou la décision du ministre ou du responsable concerné, prévus à l'article 14 ci-dessus, fixe le cadre d'organisation des cycles de perfectionnement, et précise, notamment :

— les conditions et les critères de sélection des candidats ;

— la durée et la forme du cycle ;

— le ou les établissement(s) de formation assurant le perfectionnement ;

— le programme du cycle de perfectionnement ;

— la nature des bonifications dont peuvent bénéficier certains candidats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.