Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — DES CONDITIONS D'ACCES AUX CYCLES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT
Article 15
L'effectif maximum de fonctionnaires et agents publics admis à un cycle de perfectionnement ne peut excéder trente (30 %) de l'effectif réel du corps, du grade ou de l'emploi considéré, selon le cas.
