Article 7

L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des sports et au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire :

— un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ;

— une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.

Fait, le ..................................

Lu et approuvé ————H————