Décret exécutif n° 20-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-177 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement de gestion du complexe sportif d’Oran
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l'établissement est versée, annuellement, à cette dernière, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
