Décret exécutif n° 20-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-177 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement de gestion du complexe sportif d’Oran
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le contrôle et la certification des comptes de l'établissement sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
