Décret exécutif n° 20-130
· ج.ر عدد 32 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 9
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions, et tous doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.
