Décret exécutif n° 20-130
· ج.ر عدد 32 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 7
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.
