Décret exécutif n° 20-130
· ج.ر عدد 32 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 2
L'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée sous l'autorité du ministre.
Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture et du développement rural.
