Décret exécutif n° 20-130
· ج.ر عدد 32 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 13
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.