Décret exécutif n° 20-109
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 8
L'évaluation des prix des produits pharmaceutiques et/ou des dispositifs médicaux cités à l'article 5 ci-dessus, est effectuée par les services compétents du ministère chargé de la santé en fonction de la disponibilité, des offres et des prix appliqués sur le marché international au moment de la commande desdits produits.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-213 (ج.ر عدد 40 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
La dénomination « ministre chargé de la santé » est remplacée par celle du « ministre chargé de l'industrie pharmaceutique » dans les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé
