Décret exécutif n° 20-109
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 6
Les produits pharmaceutiques cités à l'article 5 ci-dessus, destinés à la prise en charge des patients atteints du Coronavirus (COVID-19) peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure de l’autorisation temporaire d'utilisation, conformément aux dispositions de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.
Les dispositifs médicaux cités à l'article 5 ci-dessus, notamment les équipements de protection individuelle et les réactifs de diagnostic, sont exceptionnellement autorisés afin d’être utilisés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
