Article 5
La liste des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que des accessoires et des pièces de rechange de ces équipements, importés ou acquis localement, établie par les services concernés du ministère chargé de la santé, est validée par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), créé au niveau dudit ministère.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité prévu à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-213 (ج.ر عدد 40 لسنة 2021)
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« Art. 5. — La liste des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que des accessoires et des pièces de rechange de ces équipements, importés ou acquis localement, établie par les services concernés du ministère chargé de la santé, est validée par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) créé au niveau de ce ministère, qui la transmet aux services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
Toutefois, la liste des matières premières servant à la fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, établie par l'agence nationale des produits pharmaceutiques, est validée par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique. ................. (le reste sans changement) ..................... ».
