Décret exécutif n° 20-109
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux, en équipements de détection ainsi qu'en accessoires et en pièces de rechange de ces équipements en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19).
