Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 7
Tout manquement aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par l'article 41 de la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée.
