Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 6
Le centre est interconnecté à la direction générale des impôts qui accède, par voie de communications électroniques, aux informations citées à l'article 3 ci-dessus, dès leur réception.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du commerce et du numérique.
