Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 5
Le centre met en place une plate-forme électronique dédiée à la conservation des informations transmises par les efournisseurs.
Un code d'accès à la plate-forme électronique est délivré au e-fournisseur par le centre, après dépôt du nom de domaine.
