Décret exécutif n° 19-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger
Article 2
L'enfant en danger est remis à une personne ou à une famille digne de confiance par ordonnance du juge des mineurs, en application des dispositions de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.
