Décret exécutif n° 19-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger
Article 1er
En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger.
