Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 49
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux organismes relevant de la défense nationale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 11
