Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE V — DECLENCHEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PLANS ORSEC
Article 42
Pour la mise en œuvre des plans ORSEC, les autorités habilitées peuvent procéder aux réquisitions des personnes et des moyens nécessaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
