Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE V — DECLENCHEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PLANS ORSEC
Article 28
Le plan ORSEC de la wilaya est déclenché par le wali, en cas :
— de survenance d'une catastrophe ;
— d’insuffisance des moyens engagés dans le cadre d'un plan ORSEC de commune ou d'un site sensible ;
— de catastrophe nécessitant la mobilisation de moyens spécifiques complémentaires ;
— d’insuffisance des moyens engagés dans le cadre d'un plan particulier d'intervention (PPI) ;
— d’insuffisance des moyens engagés dans le cadre d'un plan ORSEC d'une wilaya limitrophe.
Le wali concerné en informe immédiatement le ministre chargé de l'intérieur.
