Décret exécutif n° 19-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-53 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 9
Les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
