Décret exécutif n° 19-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-53 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 7
En application des dispositions de l'article 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, la légalisation des signatures individuelles est exonérée du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice.
