Article 4

Les signatures portées sur les formulaires de souscription de signatures individuelles, doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public », au sens du présent décret :

1. le président de l'assemblée populaire communale, et par délégation, ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux ;

2. le notaire ;

3. l'huissier de justice ;

4. le chef de poste diplomatique ou consulaire et par sa délégation tout fonctionnaire relevant de ce poste.