Décret exécutif n° 19-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-53 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
