Décret exécutif n° 19-349
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-349 du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
