Décret exécutif n° 19-332
· ج.ر عدد 77 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-332 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’Etat « B » annexé au présent décret.
