Décret exécutif n° 19-307
· ج.ر عدد 71 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-307 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
