Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La délégation, placée auprès du ministre chargé de l’intérieur, est organisée et fonctionne en tant que service extérieur de l’administration centrale.
