Article 29

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire et le décret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant missions, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurités routières, sont abrogées.