Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES
Article 26
Les modalités du transfert, prévu à l’article 25 (alinéa 1er) ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, des transports, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
