Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Des structures de la délégation
Article 23
L'organisation interne de la délégation est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
