Article 1er

En application des dispositions de l'article 63 ter de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de définir la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière, dénommée ci-après la « délégation ».