Décret exécutif n° 19-303 · ج.ر عدد 70 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du comité intersectoriel

Article 14

Le comité intersectoriel élabore son règlement intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.